Journal du Personnel Communal de la ville La Courneuve

édité par le syndicat C.F.D.T interco 93 n°01/2020

 

Réforme des retraites.

 

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

Mise à l’honneur

 

ACCES AUX DROITS

Depuis sa création, la CFDT porte un syndicalisme humaniste, proche des travailleurs, efficace dans l’amélioration de leur quotidien. C’est lui qui est aujourd’hui porté à la première place !

 

VOS NOUVEAUX REPRESENTANTS CFDT AU COMITE TECHNIQUE :

Titulaires : Mr MARCEDDU Nicolas

Suppléants : Mr HELLAL Samir

VOS NOUVEAUX REPRESENTANTS CFDT AU C.H.S.C.T :

Mr DOUCARA, Mr HELLAL, Mme BOUBAKIR, Mme NEBRI

 

1– REFORME DES RETRAITES.

La France connaît depuis le 5 décembre 2019 un mouvement social contre la réforme des retraites.
Emmanuel Macron s'est engagé pendant la campagne présidentielle à faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système « universel ». Un système par points où « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ».
Un projet potentiellement explosif, les différentes tentatives de réforme des retraites ayant donné lieu à d'importants mouvements sociaux et manifestations massives
Le projet de réforme du gouvernement a finalement été dévoilé par Edouard Philippe le 11 décembre 2019. Le nouveau système par points devrait s'appliquer à partir de la génération née en 1975, sauf pour les régimes spéciaux (générations 1980 et 1985). Bien que le projet prévoie  plusieurs avancées sociales, le projet a braqué les syndicats réformistes,  notamment la CFDT , car le gouvernement a décidé aussi d'une mesure d'âge : un âge pivot avec un système de bonus-malus fixé à 64 ans en 2027.
Edouard Philippe a proposé un compromis avec les syndicats modérés : la mesure qui prévoyait, à partir de 2022, un malus pour ceux qui partiraient avant un âge pivot est retirée . Mais le gouvernement a assorti ce retrait de l'obligation, à travers une conférence de financement, de trouver avant fin avril des solutions alternatives pour que le régime soit à l'équilibre en 2027.
L'exécutif espère une adoption définitive de la loi avant fin 2020 et souhaite que la génération née en 2004 soit la première à intégrer pleinement le nouveau système en 2022, année d'élection présidentielle.
Avec le nouveau système universel par points, chaque salarié accumulera tout au long de sa carrière des points, qu'il pourra suivre sur son compte retraite sur Internet en temps réel, à partir desquels le montant de sa pension sera calculé. Ce système prendra en compte l'ensemble de la carrière et non plus les 25 meilleures années pour les salariés du privé et les six derniers mois pour les fonctionnaires comme actuellement.
Prévue initialement pour s'appliquer à partir de la génération 1963, la future réforme s'appliquera finalement en 2025 aux générations nées après 1975. Les droits que ces personnes auront acquis jusque-là seront calculés selon les anciennes règles et les droits acquis par la suite seront calculés selon les règles du régime universel.
Pour les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux dont l'âge légal de départ à la retraite est de 57 ou 52 ans, la première génération concernée sera celle de 1980 et de 1985 respectivement.
Le système entrera pleinement en vigueur dès 2022 pour les jeunes nés à partir de 2004, qui auront 18 ans à cette date.
Pour les fonctionnaires : Les 4,3 millions d'agents publics fonctionnaires (pour 1,2 million de contractuels) dans les trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale) devraient au terme de la réforme voir leur retraite calculée sur l'ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois. Mais leurs primes seront prises en compte dans le calcul de la retraite. Comme de nombreux agents n'en bénéficient pas, le gouvernement promet des revalorisations salariales, notamment pour les enseignants et les chercheurs. Des négociations se sont ouvertes et doivent déboucher sur une loi de programmation des revalorisations.

 

Le calendrier de la réforme
24 janvier 2020 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
Février 2020 : examen en première lecture à l'Assemblée nationale
Fin 2020 : adoption définitive de la loi au Parlement
2021 : première marche de revalorisation des enseignants
2022 : Entrée dans le système universel de tous les cotisants nés à partir de 2004
2025 : Entrée dans le système universel de tous les assurés nés à partir de 1975

 

2- LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
Qui est concerné ? La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au fonctionnaire titulaire.
Conditions à remplir : La rupture conventionnelle ne s'applique pas au fonctionnaire titulaire :
• âgé d'au moins 62 ans qui justifie de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein,
• ou détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Procédure : La rupture conventionnelle peut être conclue à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c'est le fonctionnaire qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines.
Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, au moins un entretien préalable est organisé par l'administration afin de s'accorder sur le principe d'une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l'autorité territoriale. Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l'administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, le fonctionnaire peut choisir un représentant syndical de son choix.
L'entretien porte principalement sur : - la date envisagée de la cessation définitive de fonctions, - le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle, - les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Montant de l'indemnité de rupture : Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

 

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
• ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
• ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux qui est retenu.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.
Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.


3- MISE À L’HONNEUR

Laurent Berger, né le 27/10/1968 à Guérande (Loire-Atlantique), est un syndicaliste français, secrétaire général de la CFDT depuis le 28 novembre 2012.

Laurent Berger est le fils d’un ouvrier des Chantiers de l'Atlantique et d’une auxiliaire de puériculture. Durant ses études, il est surveillant dans un collège. C’est à cette époque qu’il adhère à la CFDT.
Il connaît par la suite une période de chômage de six mois avent de devenir salarié d’une association d’insertion à Saint-Nazaire pour aider des adultes en chômage de longue durée et allocataires du RMI à trouver un emploi. Laurent Berger y crée une section syndicale CFDT et devient délégué du personnel de cette structure de neuf personnes. En 1996, Laurent Berger accepte de devenir permanent à l’union locale CFDT de Saint-Nazaire. Il travaille sur les problématiques d’emploi et sur la place des jeunes à la CFDT. En 2003, il est élu secrétaire général de l’union régionale CFDT des Pays de la Loire et intègre le Bureau national de la CFDT.
Laurent Berger est élu à la Commission exécutive confédérale, instance dirigeante de la CFDT, le 17 juin 2009. Il est responsable du dossier TPE-PME et chargé de la résolution générale dont il a été rapporteur au congrès de Tours en juin 2010. Après juin 2010, ses responsabilités couvrent les questions d’emploi, de sécurisation des parcours professionnels et d’insertion. À ce titre, il est le négociateur de la CFDT à l’assurance chômage et sur l’emploi des jeunes.
Il est nommé secrétaire général adjoint de la CFDT le 21 mars 2012. Il coordonne l’action revendicative de la CFDT. Il est responsable d’un chantier sur l’évolution du fonctionnement de la CFDT dont le but est de développer la proximité avec les salariés.
Il est élu secrétaire général par le bureau national de la CFDT le 28 novembre 2012. Le 5 juin 2014, il est réélu secrétaire général avec 98,31 % des voix lors du congrès de la CFDT réuni à Marseille.
En 2016, a contrario des syndicats FO et CGT, il soutient la loi Travail présentée par le gouvernement socialiste.
En juin 2018, il est réélu avec plus de 90 % des suffrages. Sous sa mandature, la CFDT devient le premier syndicat aux élections professionnelles dans le privé (2017) mais garde sa place de seconde organisation à la suite des élections professionnelles dans la fonction publique (2018). Laurent Berger publie un Tweet le 11 décembre 2018 annonçant que la CFDT devient le premier syndicat en France, public et privé confondu, ravissant sa suprématie à la CGT.
Laurent Berger préside également depuis mai 2019 la Confédération européenne des syndicats.
Prises de position CONTRE le Front National
Interviewé par Francis Brochet, Laurent Berger, au lendemain d'élections européennes de 2014 favorables au FN, déclare : « Pour moi, le Front national est toujours trop haut : ce parti (je ne parle pas de ses électeurs) est une tache sur la démocratie. Nous avons le choix entre une société autoritaire, qui sera dans le “y a qu’à, faut qu’on” et la recherche du bouc émissaire, et une société plus apaisée, du dialogue et de l’écoute. C’est plus compliqué, mais ce sera toujours mon choix »
En avril 2017 lors de la campagne de l'élection présidentielle française, tout en affirmant ne donner aucune consigne de vote, il annonce « avoir clairement pris position contre Marine Le Pen et publié un argumentaire pour nos militants ».

 

Résultats des élections du Comité d’Activités Sociales et Culturelles
Les élections du C.A.S.C ont eu lieu le 12 novembre 2019.
Nous avons constaté une augmentation de la participation des personnels à ce scrutin de liste : 68.64% des inscrits.
Avec 35.57% la C.F.D.T obtient 5 sièges.
Nous vous assurons que nos élues participent déjà à la mise en place, dans un cadre démocratique, d’activités sociales et culturelles indispensables à l’épanouissement personnel et donc professionnel des agents de la collectivité.

Nos 5 élues C.A.S.C / C.F.D.T sont (par ordre alphabétique) :


BONNICHON Stéphanie
commission billetterie, solidarité évènements.
DIBI Mina
commission week-end et gîtes,
sport, Noël des enfants.
DUVAL Laurence
commission voyages,
week-end et gîtes,
billetterie.
NEBRI Nadia
commission sorties et loisirs, soirée de fin d’année.
SAHLI Naïma
commission voyages,
soirée de fin d’année, Trilbardou.

 

4 - ACCES AUX DROITS :

C.E.S.F :
Le Conseiller en Economie Sociale Familiale (CESF) est un travailleur social qualifié dont le cœur de métier est fondé sur une expertise dans les domaines de la vie quotidienne : consommation, habitat, insertion sociale et professionnelle, alimentation- santé.
Il intervient auprès des personnes en situation de précarité, ou ayant des difficultés financières, ou connaissant des problèmes d’accès au logement, de surendettement, de chômage. Son action s’inscrit aussi dans les problématiques de vieillissement de la population, de dépendance, du handicap, de protection de l’enfance…
Son intervention privilégie une finalité éducative et vise la valorisation et/ou l’appropriation de compétences par les personnes, les familles, les groupes. Ces compétences vont permettre aux publics concernés d’accéder à leurs droits, de prévenir et/ou de gérer les difficultés de leur vie quotidienne.
Sa spécificité de travailleur social le conduit à intervenir dans un cadre éthique et dans une dynamique de co-construction avec les bénéficiaires des projets qui les concernent. Son intervention privilégie la participation active et permanente des usagers /habitants, l’expression de leurs besoins, l’émergence de leurs potentialités, afin qu’ils puissent progressivement accéder à leur autonomie et à la maîtrise de leur environnement domestique.

Les syndicats des services CFDT incitent leurs sections syndicales à construire des pratiques syndicales pour agir sur l’accès au droit commun dans ce domaine aussi. Le syndicat s’intéresse non seulement à la condition sociale des salariés, mais aussi à leur situation !

Discrimination syndicale

Evolutions professionnelles bloquées, rémunérations moindres, sanctions, mises à pied, voire harcèlement …
Les discriminations vis à vis des militants syndicaux sont fréquentes. L’ampleur du phénomène est telle que le Défenseur des droits s’en alarme.
Mise à pied pour des motifs aussi divers qu’infondés !
Tout est mis en place pour vous pousser à craquer !
Isolement de l’agent pour qu’il serve d’exemple !
Avec le soutien de la C.F.D.T nous souhaitons mettre en évidence le comportement sournois des commanditaires de cette discrimination syndicale.
Vous êtes victime d’une discrimination,
Vous ne savez plus à qui parler,
Vous voulez témoigner…

N’hésitez pas à nous contacter en message privé sur notre page Facebook ou par mail :

Contacts :

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Définition de la discrimination :
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.