A compter du premier juillet 2007 le décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 modifie les correspondances entre indices bruts et indices majorés.

Ainsi l'indice majoré 191 est remplacé par l'indice majoré 194, l'indice majoré 228 est remplacé par l'indice majoré 230 et l'indice majoré 280 est remplacé par l'indice majoré 283.

Cette modification ne correspond pas aux souhaits de la CFDT de voir se mettre en place une réelle politique salariale dans la fonction publique. Le syndicat Interco CFDT de Seine Saint-Denis appelle ses adhérents à se maintenir mobilisés pour atteindre nos objectifs de rattrapage du pouvoir d’achat.  

Pour visualiser les correspondances reportez-vous au block à droite de cette  page
"indices bruts"

Vous pouvez aussi visualiser la grille des salaires 2007 par cadre d’emploi en cliquant sur ce lien .
 

Publication des décrets réformant la carrière des agents territoriaux de catégorie C, B, A

Les 9 décrets datés du 22 décembre 2006 et publiés au JO du 29 décembre 2006 portant réforme de la catégorie C et l'organisation des carrières des agents des catégories A, B et C. Ces décrets portent effet au 1er janvier 2007.

Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables à divers corps de catégorie BNOR : FPPA0609776A

Le ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B, notamment son article 4-1,Arrête :

Art. 1er. − Sont prises en compte pour l’application de l’article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé les périodes de travail effectif dans l’exercice de l’une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dansl’exercice de professions assimilées, sous réserve qu’elles n’aient pas été exercées sous un statut defonctionnaire ou d’agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l’une de cesprofessions, l’administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise (PCS ESE) 2003 :

Texte de la QUESTION :

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des fonctionnaires territoriaux quant au déroulement de leur carrière. Il y a vingt ans, un agent de catégorie C débutait sa carrière avec un traitement supérieur de 10 % au SMIC, aujourd'hui, il débute au SMIC ; un attaché débutait à 27 % au dessus du SMIC a aujourd'hui, son traitement de début de carrière est à 10 % au-dessus du SMIC. Un projet global de refonte de la grille indiciaire fondée sur trois catégories et six niveaux de qualifications, assurant un déroulement de carrière linéaire sans quotas d'avancement a été proposé par les syndicats. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à cette proposition.