CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL PROPOSEE PAR LE MINISTERE

Madame le Ministre,

Vous proposez aux organisations syndicales, la signature d'une charte de dialogue social au sein des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et souhaitez connaître la position de notre organisation.

Pour la fédération Interco-CFDT, le document présenté arrive trop tôt ou trop tard.

Les organisations syndicales sont en discussion depuis  plusieurs mois avec le ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique sur la rénovation du dialogue social dans les fonctions publiques. Ce vaste chantier débuté en octobre dernier englobe, comme vous le savez, l'ensemble de ce qui recouvre le dialogue social : les critères de représentativité, la place de la négociation, le rôle des instances de concertation et la modernisation des droits et moyens syndicaux.

L'ampleur des évolutions envisagées conduira à une refonte totale des règles actuelles.  Une simple révision de la charte telle qu'évoquée dans son introduction ne  prend pas la mesure des modifications futures. Car c'est bien un nouveau texte qu'il sera alors nécessaire de produire. Dés lors notre organisation ne voit pas la pertinence à s'engager sur un document dont l'essentiel sera obsolète dans peu de temps.

J'attire votre attention sur le fait  que la charte proposée ne mentionne à aucun moment les transformations que la réorganisation territoriale de l'Etat va nécessairement entraîner en termes de dialogue social. Pour la CFDT c'est un élément essentiel de  réussite de la réforme.

Enfin, une organisation syndicale comme la CFDT attend d'une charte de dialogue social, une démarche plus dynamique et novatrice que la seule compilation de textes réglementaires dépassés et la déclinaison de leur  mise en œuvre.

Vous comprendrez, Madame le Ministre, que la CFDT ne peut apporter sa signature et donc sa caution au texte en l'état.

J'espère vous avoir convaincue du bien fondé de notre décision.

Je vous pie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma respectueuse considération.

Ludivine JALINIERE

Secrétaire nationale